Syndic de copropriétés, lors d’une prochaine assemblée générale, des travaux de rénovation doivent être votés dans l’une des copropriétés que vous gérez et vous avez pensé à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés.
Savez-vous que ces travaux visant à réduire la facture énergétique et à valoriser le bâti peuvent être financés grâce à un prêt sans intérêts ?

Découvrez les avantages de ce prêt, aidé et réglementé par l’Etat, sans intérêts et vérifiez si le syndicat des copropriétaires peut en bénéficier.



Quelles sont les obligations à respecter ?

  • Les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés ainsi que la souscription du prêt doivent être votés en assemblée générale. Le prêt doit être voté à la même majorité que celle des travaux
  • Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la date de la convocation à l’assemblée générale à laquelle est annexé le projet de contrat de prêt
  • Au moins 75% des quotes-parts des lots doivent être affectées à l’usage d’habitation et utilisées ou destinées à être utilisées en tant que résidence principale du propriétaire ou du locataire
  • Les copropriétaires souhaitant adhérer au prêt ne doivent pas avoir bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro à titre individuel pour ce même logement
  • Il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt à taux zéro copropriétés par bâtiment

Quel est le montant maximum possible ?

Le montant maximum du prêt est fonction du nombre de logements pour lesquels les copropriétaires adhèrent à l’emprunt collectif multiplié par le montant maximum de prêt par logement.

CATEGORIE 1

CATEGORIE 2

CATEGORIE 3

 

Action simple
(1 travaux)

Bouquet de travaux

Performance énergétique globale

Assainissement
non collectif

2 travaux

3 travaux
ou plus

Montant maximal de prêt par logement

10 000 €

20 000 €

30 000 €

30 000 €

10 000 €

Durée maximale du prêt

10 ans

10 ans

15 ans

15 ans

10 ans

Fiche catégorie

éco-prêt à taux zéro copropriétés - catégorie 1

éco-prêt à taux zéro copropriétés - catégorie 2 éco-prêt à taux zéro copropriétés - catégorie 3

Pour avoir la liste détaillée des travaux cliquez sur ce document : Travaux éligibles


Exemple :
Pour la réalisation de 2 actions travaux dans un bâtiment comportant 4 logements adhérents, le montant maximum de l’éco-prêt à taux zéro copropriétés ne pourra excéder 4 × 20 000 €, soit 80 000 €, même si le montant des travaux est supérieur. La durée du prêt ne pourra dépasser 10 ans.

 

Comment bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro copropriétés ?

  • Vous devez vérifier que toutes les obligations liées à l’éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro copropriétés sont respectées (pour la copropriété et les copropriétaires)
  • Vous devez joindre le projet de contrat de prêt à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
  • Les travaux et le recours à l’emprunt doivent être votés en assemblée générale
  • Vous devez recueillir les adhésions des copropriétaires souhaitant participer au prêt dans le respect des délais légaux (1)
  • Vous faites une demande de prêt pour le compte du syndicat des copropriétaires auprès du Crédit Foncier en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires :
    • Pièces spécifiques à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés : formulaires devis remplis et signés, devis des travaux, attestation des artisans RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) (Sauf Catégorie 3)
    • Pièces spécifiques à un prêt collectif : demande de prêt, bulletin d’adhésion des copropriétaires, pièces d’identité des copropriétaires adhérents

(1)La notification au syndic doit intervenir après le vote de l’Assemblée Générale de l’opération financée, dans un délai de 2 mois maximum à compter de :
- la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants,
- la tenue de l’Assemblée Générale pour les autres copropriétaires.

  • 1

    Audit énergétique

    A partir du 1er janvier 2017, toutes les copropriétés de plus de 50 lots ont l’obligation de réaliser un audit énergétique de leurs bâtiments

  • 2

    Sélection des artisans RGE

    Pour pouvoir réaliser les travaux, les artisans doivent être Reconnus Garants de l’Environnement.
    Consultez la liste des artisans RGE

  • 3

    Envoi de la convocation à l'Assemblée Générale et du projet de contrat de prêt

    Le syndic dispose au minimum de 3 semaines pour envoyer la convocation à l’ensemble des copropriétaires.


  • 4

    Assemblée Générale : vote des travaux et du recours à l'emprunt

    Les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés ainsi que la souscription du prêt doivent être votés en assemblée générale. Le prêt doit être voté à la même majorité que celle des travaux.


    Le syndic a 2 mois pour recueillir l’adhésion des copropriétaires à partir de :

    • la notification du procès-verbal de l’assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants,
    • la tenue de l’assemblée générale pour les autres copropriétaires.

  • 5

    Constitution du dossier de demande de prêt

    Le syndic doit adresser au Crédit Foncier une demande de prêt, accompagnée des bulletins d'adhésion des copropriétaires souhaitant adhérer et des "formulaires devis" signés et complétés par des artisans RGE.


    Pour recevoir tous les documents ainsi qu'une aide pour les compléter, contactez un Conseiller Crédit Foncier.

  • 6

    Etude du dossier par le Crédit Foncier

    A réception de l’ensemble des pièces, le Crédit Foncier étudie le dossier de financement et envoie le contrat de prêt au syndic. Ce dernier ne peut être signé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires avant l’expiration du délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision d’emprunt.

  • 7

    Mise à disposition des fonds au Syndic

    Sous réserve d’acceptation du dossier par le Crédit Foncier, les fonds sont versés sur le compte bancaire du syndicat de copropriétaires au fur et à mesure de l’avancée des travaux

  • 8

    Factures + Formulaires factures

    Le syndic dispose de 36 mois à partir de la date d’envoi de la convocation à l’assemblée générale pour fournir les factures et les formulaires factures.


    Pour recevoir une aide pour les compléter, contactez un Conseiller Crédit Foncier.